Conditions générales de vente — WILEC
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.wilec.fr.
Le site est exploité par :
WILEC — Dominique PEYRAMAURE, Entrepreneur individuel (EI)
- Adresse : 2 chemin de Pommet, 87500 Ladignac-le-Long, France
- SIREN : 487 919 201
- SIRET : 487 919 201 00029
- Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
- Téléphone : 06 19 18 30 58
- E-mail : wilec.creation@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles WILEC propose à la vente ses créations artisanales sur le site www.wilec.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur la boutique en ligne.
Le client peut consulter les CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation.
Article 3 — Produits
WILEC propose des créations artisanales destinées à parfumer les intérieurs, notamment :
- Des bougies parfumées.
- Des galets parfumés.
- Des senteurs et créations artisanales pour la maison.
Les produits sont fabriqués artisanalement à l’avance et proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions présentent les produits avec le plus grand soin.
En raison de leur fabrication artisanale, de légères variations de couleur, de forme, de finition ou d’aspect peuvent exister entre les produits d’une même référence, sans remettre en cause leur conformité aux caractéristiques essentielles annoncées.
Les caractéristiques essentielles, les précautions d’utilisation et les informations de sécurité nécessaires sont indiquées sur les fiches produits ou les emballages.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
WILEC bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est ajoutée aux prix affichés.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
WILEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif affiché lors de la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 5 — Commandes
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, ses coordonnées, les frais de livraison et le montant total à payer.
La commande est enregistrée après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant les informations essentielles de la commande est envoyé à l’adresse indiquée par le client.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après commande, WILEC informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une solution appropriée, notamment le remboursement du produit indisponible.
Article 6 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont :
- Carte bancaire, notamment Visa et Mastercard, via WooPayments.
- PayPal.
- Apple Pay et Google Pay, lorsque ces moyens sont effectivement disponibles sur la boutique.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés, selon leurs conditions de sécurité.
WILEC ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire des clients.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
Article 7 — Disponibilité des produits
Les produits proposés sur le site sont généralement fabriqués à l’avance et disponibles en stock.
Les commandes sont honorées dans la limite des quantités disponibles.
En cas d’indisponibilité, le client est informé et bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
Article 8 — Livraison
8.1 Zone de livraison
WILEC livre actuellement uniquement en France métropolitaine, sous réserve des destinations effectivement desservies par les options de livraison proposées lors de la commande.
8.2 Mode de livraison
Les commandes sont expédiées par Colissimo à domicile — La Poste.
8.3 Frais de livraison
Les tarifs sont les suivants :
- Commande inférieure à 60 € : 6 € de frais de livraison.
- Commande à partir de 60 € : livraison offerte.
Le montant applicable est présenté au client avant la validation définitive de la commande.
8.4 Préparation et expédition
Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 72 heures ouvrées après confirmation du paiement.
Ce délai constitue une estimation habituelle de préparation et non une garantie de livraison.
Le délai de transport s’ajoute au temps de préparation.
Le délai ou la date limite de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion de la commande.
8.5 Retard de livraison
En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Dans les conditions légales applicables, il peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas, résoudre le contrat.
Lorsque la réglementation le permet, la résolution peut intervenir immédiatement dans certaines circonstances particulières.
8.6 Réception et transport
Le client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé ou toute anomalie constatée lors de la réception.
L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le client de ses garanties légales.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
En cas de commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à WILEC au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à :
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes conditions générales de vente.
Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour retourner les produits.
9.1 — Frais de retour
Les frais directs de retour des produits sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de WILEC pour les prendre en charge.
9.2 — Remboursement
En cas de rétractation valable, WILEC rembourse les sommes dues au titre des produits concernés, ainsi que les frais de livraison initiaux remboursables conformément à la loi.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle WILEC est informé de la décision de rétractation.
WILEC peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
9.3 — État des produits retournés
Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.
9.4 — Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits relevant des exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Article 10 — Garanties légales
Les produits vendus par WILEC bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
10.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Il dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
Selon les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.
10.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans les conditions légales, il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
10.3 Contact
Pour toute réclamation concernant un produit défectueux ou non conforme :
Les frais de retour relevant des garanties légales sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.
Article 11 — Utilisation et sécurité des produits
Les bougies parfumées et galets parfumés doivent être utilisés conformément aux instructions et avertissements de sécurité figurant sur les produits ou leurs emballages.
Les bougies allumées ne doivent notamment jamais être laissées sans surveillance et doivent être tenues hors de portée des enfants et des animaux.
Les galets parfumés doivent être utilisés uniquement avec un équipement adapté, conformément aux indications fournies.
Les produits ne sont pas destinés à la consommation.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les garanties légales ni les droits du consommateur.
Article 12 — Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, une livraison ou un produit, le client peut contacter WILEC :
E-mail : wilec.creation@gmail.com
Téléphone : 06 19 18 30 58
Courrier : WILEC — Dominique PEYRAMAURE EI, 2 chemin de Pommet, 87500 Ladignac-le-Long, France.
WILEC s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Article 13 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à WILEC afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n’est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : à compléter après désignation effective d’un médiateur compétent et conventionné.
Les coordonnées et le site internet du médiateur désigné seront communiqués sur cette page.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives aux traitements, aux destinataires et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité :
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, créations graphiques et éléments originaux du site WILEC sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des droits des tiers et des exceptions légales.
Article 16 — Force majeure
WILEC ne saurait être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
WILEC — Dominique PEYRAMAURE EI
2 chemin de Pommet
87500 Ladignac-le-Long, France
wilec.creation@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : …………………………………………….
Numéro de commande : ………………………………….
Commandé(s) le : ………………………………………..
Reçu(s) le : ………………………………………………
Nom du consommateur : ……………………………….
Adresse du consommateur : ……………………………..
Date : ……………………………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………………………